Droit pénal bancaire : Crédit immobilier – Délit pénal – Champ d’application

L’affaire en question intéressait l’article L. 312-35 du Code de la consommation qui prévoit, pour mémoire, que : « Le prêteur, en infraction aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 312-14, ou le vendeur, en infraction aux dispositions de l’article L. 312-16, ou le bailleur, en infraction aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 312-30, qui ne restitue pas les sommes visées à ces articles, sera puni d’une amende de 300 000 euros[1] ». Il s’agit d’une disposition ...