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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Crédit immobilier – Délit pénal – Champ d’application

Créé le

30.06.2017

Cass. crim. 4 novembre 2014, n° 13-88.408.

 

Précision sur le champ d’application du délit prévu par l’article L. 312-35 du Code de la consommation applicable en matière de crédit immobilier.

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L’affaire en question intéressait l’article L. 312-35 du Code de la consommation qui prévoit, pour mémoire, que : « Le prêteur, en infraction aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 312-14, ou le vendeur, en infraction aux dispositions de l’article L. 312-16, ou le bailleur, en infraction aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 312-30, qui ne restitue pas les sommes visées à ces articles, sera puni d’une amende de 300 000 euros[1] ». Il s’agit d’une disposition ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº158
CB Bâle