Droit pénal bancaire : Confiscation d’un bien – Propriété d’une banque – Saisie – Procédure – Requête du ministère public

Une banque luxembourgeoise avait fait souscrire à des emprunteurs, moyennant la prise d’hypothèques immobilières, de nantissements ou de gages, un produit financier composé de l’allocation d’un prêt destiné, pour partie, à financer la souscription d’un contrat d’assurance vie adossé à des fonds d’investissement. Toutefois, suite à la liquidation judiciaire de la banque, la perte de valeur des titres, dont le rendement était destiné au remboursement des emprunts, avait entraîné ...