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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Blanchiment – Encadrement pénal – Évolution

Créé le

10.02.2017

-

Mis à jour le

20.06.2017

Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : JO, 2 déc. 2016, texte n° 14.


L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 assurant, notamment, la transposition de la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, vient légèrement retoucher les incriminations figurant aux articles L. 574-1 et L. 574-2 du Code monétaire et financier.

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L’article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale[1] avait autorisé le gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives permettant de transposer la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fonds de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (dite « ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº171
CB Bâle