Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Chronique Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Blanchiment d’argent – Exportation frauduleuse de marchandises prohibées en exonération de droits – Établissement des éléments constitutifs – Origine frauduleuse des sommes blanchies – Preuve insuffisante.

Créé le

15.12.2017

Cass. crim. 18 juillet 2017, n° 16-84.513.


La caractérisation des délits d’exportation frauduleuse de marchandises prohibées en exonération de droits et de blanchiment de ce délit ne saurait être admise sans éléments établissant que les marchandises litigieuses avaient fait l’objet d’une exportation frauduleuse et que les sommes qui auraient été blanchies avaient une origine frauduleuse.

Image

La cour d’appel de Montpellier avait reconnu, par une décision du 21 juin 2016, M. X. et M. Y. coupables d’exportation frauduleuse de marchandises prohibées en exonération de droits et blanchiment du délit en question. Ils avaient été condamnés, chacun, à six mois d’emprisonnement avec sursis.Les juges montpelliérains avaient ainsi estimé que le fait de récupérer sur une autoroute, d’un ressortissant italien gérant de sociétés dont l’objet est sans lien avec le ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº176
CB Bâle