Droit pénal bancaire : Blanchiment – Alimentation d’un compte de SCI – Recel – Possession d’un chèque.

Aux termes de l’article 324-1, alinéa 2, du Code pénal : « Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit ». Or, ces hypothèses peuvent être caractérisées dans une multitude de cas. L’arrêt étudié le démontre. En l’espèce, les frères X. procédaient de façon habituelle à des transactions bancaires illicites, prêtant des fonds à des particuliers et à des entreprises, souvent en difficultés, à des taux d’intérêt élevés, et assuraient le recouvrement de leurs créances en effectuant des pressions morales ou physiques sur leurs débiteurs ou des membres de l’entourage de ceux-ci. Or la sœur de ces individus avait, avec l’un d’eux et une belle-sœur, constitué la SCI A. pour acquérir un terrain moyennant un apport de plus de 76 000 euros. Un prêt de 120 000 euros avait en outre été consenti à cette société pour financer la construction d’un maison d’habitation sur le terrain en question. Or, ce crédit avait été, semble-t-il, remboursé pour partie avec des fonds en espèces provenant de l’un des frères X.

Ces derniers avaient finalement été reconnus coupables d’extorsion de fonds et d’exercice illégal de la profession de banquier. Mme X, quant à elle, avait été sanctionnée pour blanchiment et recel à un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. L’intéressée avait alors formé un pourvoi en cassation.

Ses critiques concernant le délit de blanchiment sont écartées par la Cour de cassation. Selon cette dernière la cour d’appel a justifié sa décision : avait bien concouru à une opération de placement et de dissimulation du produit des infractions d’extorsion et d’exercice illégal de la profession de banquier commises par individu, la personne ayant la qualité d’associée d’une SCI dont le compte bancaire avait été alimenté par des versements en espèces provenant de ce même individu afin de rembourser un prêt souscrit par la SCI pour la construction d’une maison d’ habitation [1] . La notion de dissimulation est donc entendue largement.

Par ailleurs, l’intéressée avait été reconnue coupable de recel, car elle avait été trouvée porteur d’un chèque de 1 000 euros provenant de l’infraction d’exercice illégal de l’activité de banquier dont son frère avait été reconnu coupable. Sur ce point également, son moyen est rejeté.

Notons ici que les faits à l’origine des deux délits n’étaient pas les mêmes. Cela explique pourquoi les juges les ont caractérisés tous les deux. Rappelons en effet que, par une décision récente [2] , la Cour de cassation a déclaré que le délit de recel ne pouvait être retenu à côté de celui de blanchiment d’argent alors que le versement reproché au prévenu ne constituait qu’une opération préalable nécessaire à l’achat du bien pour lequel il avait été déclaré coupable de blanchiment. Notre droit n’admet pas le « concours idéal de qualification » : par un comportement unique, un individu ne saurait commettre matériellement et intellectuellement plusieurs infractions.

La chronique Droit pénal bancaire est assurée par Jérôme Lasserre Capdeville.

1 En l’espèce, les juges du fond avaient considéré que la détention par Mme X. de la moitié des parts de la SCI caractérise sans équivoque les faits de dissimulation depuis l’origine de l’acquisition de l’immeuble y compris pour la période visée à la prévention. 2 Cass. crim. 25 oct. 2016, n° 15-84.552 : Banque et Droit n° 170, 2016, p. 57, obs. J. Lasserre Capdeville.