Droit pénal bancaire : Blanchiment aggravé – Paiement en espèces – Montants supérieurs aux seuils légaux – Chèques établis par des tiers – Manquements aux obligations de vigilance et de déclaration – Dissimulation de l’origine des fonds – Caractère habituel

Cass. crim., 17 mars 2015, n° 14-80.805.

 

Doit être condamnée pour blanchiment aggravé la société ayant vendu à une personne plusieurs véhicules en acceptant des paiements en espèces pour des montants supérieurs à ceux prévus par la loi et des chèques établis par des tiers, en ne vérifiant pas l’identité de l’acquéreur et en ne déclarant pas ces transactions à TRACFIN et en employant des circuits bancaires permettant de dissimuler l’origine des fonds et de contourner la législation relative aux paiements en numéraires.