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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Banqueroute – Présentation de comptes infidèles – Banque créancière – Constitution de partie civile – Préjudice personnel et direct

Créé le

18.10.2016

Cass. crim. 29 juin 2016, n° 15-84.652.

 

L’infraction de présentation de comptes annuels infidèles étant susceptible d’avoir occasionné un préjudice personnel et direct à une banque créancière, distinct de sa créance déclarée, cette dernière peut se constituer partie civile dans l’information ouverte pour des faits pouvant constituer cette infraction.

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La banque A. avait déclaré une créance globale de 9 574 559, 47 euros à la procédure collective de la société X., ouverte le 30 mars 2009, correspondant à divers crédits consentis entre 2006 et 2009, et notamment deux prêts d’un montant cumulé de 6 500 000 euros, destinés au financement d’outils industriels de développement. De plus, et surtout, la banque s’était constituée partie civile dans l’information ouverte pour des faits de banqueroute, et de présentation ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº169
CB Bâle