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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Banqueroute par détournement d’actifs – Détournement de gage – Banque créancière gagiste – Constitution de partie civile – Admission

Créé le

25.11.2016

Cass. crim. 11 mars 2015, n° 13-86.155.


Est recevable à se constituer partie civile la banque, créancier gagiste d’une société, en réparation de son préjudice résultant des délits de banqueroute par détournements d’actifs et de détournements de gage dont les prévenus ont été déclarés coupables. Il importe peu que, dans le même temps, les intéressés aient été condamnés dans le cadre d’une procédure en comblement du passif.

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La banque X avait conclu un contrat de financement de véhicule en stock avec l’entreprise Y pour un montant de 305 000 euros portant sur l’acquisition de véhicules neufs et d’occasion. L’article 3 de ce contrat précisait alors que « l’emprunteur s’interdit d’aliéner les véhicules constituant la garantie, de les mettre en gage, de les immatriculer, de s’en dessaisir en cas de vente, sans autorisation […] ». Or, l’entreprise Y n’avait pas respecté ces conditions. En effet, elle ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº161
CB Bâle