Droit pénal bancaire : Banqueroute par détournement d’actifs – Détournement de gage – Banque créancière gagiste – Constitution de partie civile – Admission

La banque X avait conclu un contrat de financement de véhicule en stock avec l’entreprise Y pour un montant de 305 000 euros portant sur l’acquisition de véhicules neufs et d’occasion. L’article 3 de ce contrat précisait alors que « l’emprunteur s’interdit d’aliéner les véhicules constituant la garantie, de les mettre en gage, de les immatriculer, de s’en dessaisir en cas de vente, sans autorisation […] ». Or, l’entreprise Y n’avait pas respecté ces conditions. En effet, elle ...