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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Application de la loi dans l’espace – Infractions réputées commises à l’étranger – Indivisibilité avec celles commises en France – Faits reprochés à une banque étrangère.

Créé le

22.02.2018

Cass. crim. 8 novembre 2017, n° 17-81.546.


La Cour de cassation confirme ici la chambre de l’instruction dans son appréciation d’un lien d’indivisibilité entre des faits commis en France et des faits de blanchiment reprochés à une banque étrangère ayant été commis à l’étranger.

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Une banque étrangère était poursuivie pour des faits de blanchiment commis à l’étranger. Le juge français était-il dès lors compétent pour se prononcer sur ces mêmes faits ? La chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait répondu par la positive.En effet, sa décision énonçait que les diverses opérations de blanchiment mises en oeuvre à l’étranger apparaissaient avoir été préparées concomitamment aux ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº177
CB Bâle