Droit pénal bancaire : Application de la loi dans l’espace – Infractions réputées commises à l’étranger – Indivisibilité avec celles commises en France – Faits reprochés à une banque étrangère.

Une banque étrangère était poursuivie pour des faits de blanchiment commis à l’étranger. Le juge français était-il dès lors compétent pour se prononcer sur ces mêmes faits ? La chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait répondu par la positive.En effet, sa décision énonçait que les diverses opérations de blanchiment mises en oeuvre à l’étranger apparaissaient avoir été préparées concomitamment aux ...