Droit pénal bancaire : Application de la loi dans l’espace – Infractions réputées commises à l’étranger – Indivisibilité avec celles commises en France – Faits reprochés à une banque étrangère.

Une banque étrangère était poursuivie pour des faits de blanchiment commis à l’étranger. Le juge français était-il dès lors compétent pour se prononcer sur ces mêmes faits ? La chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait répondu par la positive.
En effet, sa décision énonçait que les diverses opérations de blanchiment mises en oeuvre à l’étranger apparaissaient avoir été préparées concomitamment aux manoeuvres d’escroquerie (ayant porté sur la somme de 20,9 millions d’euros). Les juges ajoutaient qu’ainsi l’existence de l’escroquerie commise par les uns ne se comprenait pas sans l’existence du blanchiment préalablement organisé par les autres, le parcours bancaire complexe des sommes, qui ne correspondait à aucune réalité économique, permettant par ailleurs de révéler leur nature frauduleuse.
Toutefois, devant la Cour de cassation, la banque poursuivie contestait à nouveau cette indivisibilité entre les faits de blanchiment qui lui étaient reprochés à l’étranger et des faits commis par d’autres personnes sur le territoire de la République.
La Haute juridiction ne remet cependant pas en cause la solution des juges du fond. Selon elle, cette décision est justifiée dès lors qu’il en résulte l’existence d’indices laissant présumer que dès l’origine existait une entente entre les mis en cause pour préparer, préalablement à la remise des fonds obtenus dans le cadre des escroqueries, les moyens de leur blanchiment, à travers notamment le crédit de sociétés ou l’ouverture de compte bancaires dans des banques étrangères, en utilisant parfois des liens personnels avec leurs dirigeants. La chambre de l’instruction avait donc pu en déduire un lien d’indivisibilité entre des faits commis en France et les faits reprochés à la banque étrangère.