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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Action publique – Prescription – Réquisition bancaire – Acte interruptif de prescription

Créé le

27.06.2017

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Mis à jour le

30.06.2017

Cass. crim. 25 février 2015, n° 14-80.721 : Juris-Data n° 2015-003509.

 

La réquisition bancaire effectuée sur instructions du ministère public constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique.

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Une personne était poursuivie, notamment, pour des faits d’abus de confiance commis du 15 juin 2006 au 20 mars 2007. Mais l’action publique n’était-elle pas prescrite ? Le délai de prescription de l’action publique en matière de délit est, c’est bien connu, de trois ans à compter du jour où l’infraction a été commise[1] . Toutefois, rappelons qu’avec l’abus de confiance, la jurisprudence fait débuter, par exception, le délai en question au jour où le délit est ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº160
CB Bâle