Droit pénal bancaire : Action publique – Prescription – Réquisition bancaire – Acte interruptif de prescription

Une personne était poursuivie, notamment, pour des faits d’abus de confiance commis du 15 juin 2006 au 20 mars 2007. Mais l’action publique n’était-elle pas prescrite ? Le délai de prescription de l’action publique en matière de délit est, c’est bien connu, de trois ans à compter du jour où l’infraction a été commise[1] . Toutefois, rappelons qu’avec l’abus de confiance, la jurisprudence fait débuter, par exception, le délai en question au jour où le délit est ...