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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Abus de confiance – Encaissement de chèques – Libellé des chèques

Créé le

05.07.2016

-

Mis à jour le

21.07.2016

Cass. crim. 9 mars 2016, n° 14-88.074.

 

La personne ayant encaissé sur son compte personnel des loyers qui auraient dû l’être par une société civile immobilière est coupable d’abus confiance, peu important que les sommes remises par les locataires de la société l’aient été par chèque libellé au nom du prévenu.

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Aux termes de l’article L. 314-1 du Code pénal : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». Ce délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Il a vocation à jouer en cas de détournement de chèques comme en témoigne ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº167
CB Bâle