Square

Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Abus de biens sociaux – Dirigeants de banque – Concours bancaires – Novation de la dette originaire – Préjudice réparable

Créé le

21.07.2017

Une banque est fondée à se prévaloir d’un préjudice personnel directement causé par les faits d’abus de biens sociaux et recel commis par des prévenus et à demander à en être intégralement dédommagée par leurs auteurs, sans que puisse lui être opposée l’existence, d’une novation de la dette originairement garantie par l’intervention de nouveaux accords destinés à limiter l’ampleur des conséquences des agissements frauduleux dont elle était ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº174