
Chronique : Droit fiscal
Droit fiscal : DÉCISION BOLLORÉ DU 4 JUILLET 2014 : APRÈS UN RAPPEL DU CARACTÈRE INTERCALAIRE DES FUSIONS EN RÉGIME DE FAVEUR, UN ÉCLAIRAGE INTÉRESSANT QUANT À LA CLAUSE DE SAUVEGARDE DE L’ARTICLE 209 B ET LA NOTION D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE EFFECTIVE
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03.07.2017Pour déterminer si une structure présente un caractère abusif au plan fiscal, la notion de substance s’avère de plus en plus décisive. Appréciée selon un faisceau d’indices dégagés par la jurisprudence tant nationale qu’européenne, elle pose une question particulièrement complexe en présence de sociétés holdings pures, par nature immatérielles.
La décision rendue par le Conseil d’État en juillet dernier apporte un éclairage nouveau ...