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Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Le tracé de frontière entre défaut d’appel de couverture et inexécution du devoir de mise en garde

Créé le

21.12.2016

Cass. com. 4 oct. 2016, n° 13-26.285, inédit.

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Non publié au bulletin, l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 octobre mérite un bref signalement, à raison de l’articulation qu’il invite à faire entre deux courants jurisprudentiels désormais bien établis.

Tandis que le défaut d’appel de couverture, dont il est admis depuis l’arrêt Société Coral[1] qu’il entraîne la responsabilité non seulement professionnelle mais aussi contractuelle des prestataires de services d’investissement, ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº170
CB Bâle