Droit financier et boursier : Swap – Couverture d’un crédit-bail – indivisibilité

Une société avait obtenu un prêt pour financer une construction, mais la banque n’avait accepté qu’à condition d’obtenir un contrat d’échange afin de couvrir le risque de taux. La société avait accepté l’offre de crédit-bail et signé le contrat d’échange, mais n’avait jamais régularisé le contrat de crédit-bail, de sorte que l’offre de celui-ci était devenue caduque, le repreneur de la société ayant décidé de réaliser ...