Droit financier et boursier : Service de placement de titres – Prestataire de service d’investissement

Le service de placement dont l’intitulé semble limpide concentre dans les faits bon nombre de difficultés quant à la définition de son périmètre. Rarement évoqué en jurisprudence, le périmètre de ce service fait l’objet d’une intéressante décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 mars 2014.Des investisseurs ont souscrit auprès d’une société gestionnaire de patrimoine, membre de la compagnie nationale des professionnels du patrimoine et de ...