Chronique : Droit financier et boursier
Droit financier et boursier : Sanction AMF – Violation de la Convention EDH – Condamnation de l’État par la Cour EDH – Révision de la sanction par l’AMF (oui)
Créé le
03.07.2017CE, Assemblée, 30 juillet 2014, n° 358564, M. Vernes.
Il incombe à une autorité administrative ou publique indépendante investie d’un pouvoir de sanction, lorsqu’elle est saisie d’une demande en ce sens et que la sanction prononcée continue de produire des effets, d’apprécier si la poursuite de l’exécution de cette sanction méconnaît les exigences de la Convention EDH et, dans ce cas, d’y mettre fin, en tout ou en partie, eu égard aux intérêts dont elle a la charge, aux motifs de la sanction et à la gravité de ses effets, ainsi qu’à la nature et à la gravité des manquements constatés par la Cour EDH.
La portée des arrêts de la Cour EDH est limitée par leur caractère non exécutoire. L’art. 46 de la Convention EDH dispose cependant que « les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties » ; aussi les États et leurs démembrements doivent-ils tout faire pour s’y conformer. À cet effet, ils doivent prendre toutes les mesures qu’appellent, d’une part, la réparation des conséquences ...
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