Droit financier et boursier : La sanction administrative et le principe de légalité : le pouvoir de sanction de l’AMF conforté par l’appréciation de la légalité propre aux sanctions administratives

Le titrage de la décision du Conseil constitutionnel reproduit ci-dessus l’énonce bien : le pouvoir de sanction de l’AMF a un domaine général, susceptible de s’appliquer au-delà d’hypothèses spécifiquement visées dans la définition de son pouvoir de sanction telles, par exemple, les abus de marché, à « tout autre manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement du marché ». Ce sont précisément ces mots, ...