Chronique : Droit financier et boursier
Droit financier et boursier - Réglementation : Publication du décret « Say on Pay ».
Créé le
13.06.2017-
Mis à jour le
22.06.2017Décret n° 2017-340 du 16 mars 2017 relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées, JORF n° 0065 du 17 mars 2017, texte n° 9.
Après des règles de transparence, l’extension du régime des conventions réglementées aux indemnités de départ, puis aux retraites chapeaux, et à l’issue de valses hésitations entre le droit souple et le droit dur[1] , est venu le temps d’une redéfinition des compétences des organes sociaux dans la détermination des rémunérations des dirigeants. Ce choix ayant été fait par le Parlement, restait à en préciser les conditions d’application : après ...