Le Parlement européen a adopté, le 29 avril dernier, son rapport sur la proposition de règlement européen relatif aux fonds monétaires émise par la Commission européenne en septembre 2013.
Pour mémoire, ces fonds à court terme, vus par les différents acteurs économiques comme des investissements sécurisés assimilés à des dépôts bancaires, ont été identifiés tant au niveau international qu’européen comme des entités systémiques ou encore comme des entités du système bancaire
Les autorités ont considéré que ceux-ci n’étaient pas assez régulés au vu du risque, qu’en période de tension des marchés, la multiplication des demandes de rachats puisse alimenter une crise de liquidité. Sont particulièrement visés les fonds monétaires à valeur liquidative constante qui en amortissant les variations de valeurs des actifs dans lesquels ils investissent, permettent d’assurer aux porteurs une certaine valeur de sortie. Ils sont, à ce titre, considérés par les investisseurs, notamment de détail, comme l’équivalent de dépôts bancaires. En période de crise, l’évolution de la valeur des actifs acquis peut être telle que le fonds ne soit plus en mesure de garantir la valeur de sortie de l’investissement, impliquant potentiellement « un bank run ». La multiplication des demandes de rachats induirait ensuite, potentiellement, une baisse conséquente de la valeur des actifs revendus en masse par le fonds pour honorer les demandes de rachats. Or, ces actifs, quels sont-ils ? Comme indiqué ci-dessus, une partie importante de l’actif de ces fonds en Europe est constituée par des instruments à court terme émis par les groupes bancaires. Ils constituent un levier important du financement de l’économie.
Deux impératifs sont donc à concilier dans l’encadrement de ces fonds, d’une part l’intérêt des porteurs et plus largement la préservation de la stabilité financière et, d’autre part, leur rôle de financement de l’économie en ce qu’ils constituent des investissements à court terme de premier rang.
C’est tout l’objet de ce projet de règlement européen qui tend à encadrer strictement les actifs dans lesquels les fonds monétaires peuvent investir.
Le projet de règlement reprend à son compte la distinction opérée par les orientations du CESR entre les fonds à court terme et les fonds standards en fonction de la maturité des actifs éligibles. On trouve dans ses actifs éligibles les instruments du marché monétaire. Cependant, on peut ici regretter l’absence de définition de ces instruments, le projet de texte se bornant à faire référence aux instruments traditionnellement négociés sur le marché monétaire et à en donner une liste illustrative (certificats de dépôt, bons du trésor, etc.).
La conclusion de dérivés est strictement encadrée. Il s’agit notamment de limiter les dérivés éligibles à ceux négociés sur un marché réglementé ou soumis à l’obligation de compensation du règlement EMIR et dans l’unique objet de couvrir certains risques définis par le projet de texte.
Le recours aux instruments issus de la titrisation est également très limité. Des exigences de qualité et de liquidité devront être définies par la Commission européenne dans le cadre d’actes délégués. Les instruments de titrisation font l’objet d’une stigmatisation importante liée à la crise. Or, il est important de ne pas condamner tous ces instruments qui jouent un rôle indispensable dans le financement de l’économie et qui peuvent répondre à des standards élevés de qualité et de simplicité. On pense en particulier aux « asset backed commercial papers ».
Les règles de diversification et de liquidité de portefeuille sont renforcées par rapport aux règles s’appliquant aux autres OPCVMs. Entre autres, le fonds ne peut exposer plus de 8 % de son actif à une même entité au moyen de dépôts, d’instruments du marché monétaire ou dérivés. De même une partie importante de leur portefeuille doit être composée d’actifs à échéance journalière ou hebdomadaire.
Enfin, les fonds à valeur liquidative constante sont encadrés (CNAV). Trois catégories de CNAV sont proposées : les fonds à valeurs constantes liés à la dette
Le Conseil doit maintenant adopter son propre rapport afin que le trilogue entre ce dernier, la Commission européenne, le Parlement européen puisse commencer en vue de parvenir à un texte de compromis.
La chronique Droit financier et boursier est assurée Anne-Claire Rouaud, Frida Mekoui, Jean-Jacques Daigre et Jérôme Chacornac.
