La Commission des sanctions de l’AMF comprenant d’anciens membres du collège de l’AMF, une personne mise en cause devant la Commission a considéré que ces nominations contrevenaient au principe d’impartialité découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 au motif que la Commission devant être indépendante au regard de l’AMF, la nomination en son sein d’anciens membres du Collège portait atteinte à ce principe d’impartialité.
Le Conseil a rejeté cette demande de QPC après avoir constaté qu’aucune disposition n’interdit à un ancien membre du Collège de l’AMF de devenir membre de la Commission et que les dispositions particulières d’abstention et de déport auxquelles sont soumis les membres de la Commission suffisaient à assurer le principe d’impartialité invoqué par le demandeur.
De manière plus anecdotique, cette décision du Conseil d’État précise que les déclarations d’intérêts ou d’activités déposées par les membres de la Commission des sanctions auprès du président de l’AMF n’ont pas à être communiquées aux personnes poursuivies.
La chronique Droit financier et boursier est assurée par Anne-Claire Rouaud, Jean-Pierre Bornet et Jean-Jacques Daigre.
