Droit financier et boursier : Recours en annulation contre les « actes de droit souple » des autorités de régulation – Légalité des « mises en garde » de l’autorité des marchés financiers

À la suite de l’arrêt rendu le 16 novembre 2015, par lequel le Tribunal des conflits, précisant les termes de l’article L. 621-30 du Code monétaire et financier, avait reconnu la juridiction administrative seule compétente pour connaître des demandes formulées par une société à l’encontre de communiqués de « mise en garde » de l’Autorité des marchés financiers et du refus de les rectifier[1] , le Conseil d’État a précisé le régime juridique ...