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Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Recours en annulation contre les « actes de droit souple » des autorités de régulation – Légalité des « mises en garde » de l’autorité des marchés financiers

Créé le

27.06.2016

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Mis à jour le

21.07.2016

CE 21 mars 2016, n° 368082, 368083 et 368084, Société Fairvesta International
GMGH et autres, publié au recueil Lebon.
CE 21 mars 2016, n° 390023, Société NC Numéricable, publié au recueil Lebon.

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À la suite de l’arrêt rendu le 16 novembre 2015, par lequel le Tribunal des conflits, précisant les termes de l’article L. 621-30 du Code monétaire et financier, avait reconnu la juridiction administrative seule compétente pour connaître des demandes formulées par une société à l’encontre de communiqués de « mise en garde » de l’Autorité des marchés financiers et du refus de les rectifier[1] , le Conseil d’État a précisé le régime juridique ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº167
CB Bâle