Droit financier et boursier : La publication d’une décision de sanction frappée d’un recours en annulation n’est pas contraire à la présomption d’innocence

Si le principe du choix de publier une décision de sanction à titre de sanction complémentaire ne saurait plus prêter à discussion compte tenu de la possibilité d’un recours ouvert au justiciable à cet égard[1] , le contentieux continue de révéler des incertitudes entourant les modalités d’une telle publication compte tenu des circonstances[2] .

Condamnés au titre de divers manquements par une décision de sanction que la Commission des sanctions avait choisi de publier, une société ...