Après son rejet par le Parlement européen le 14 septembre dernier, le règlement délégué venant préciser les dispositions du règlement sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (dit «
Ce règlement délégué était particulièrement attendu par les professionnels. En effet, ce texte qui détaille le contenu du document d’informations clés à établir et remettre le conseil ou la vente de « produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance » (PRIIPs) aux investisseurs non professionnels avait, dans un premier temps, été rejeté par le Parlement européen en septembre dernier, provoquant ainsi le report d’un an de la mise en œuvre du règlement. Les motifs de ce rejet étaient de plusieurs ordres.
L’objectif de la Commission européenne était donc de répondre point par point aux critiques du Parlement pour ne pas risquer une nouvelle fois d’être déjugée.
Les modifications apportées par rapport à la première version publiée portent principalement sur trois points :
– la définition des produits soumis à une alerte de complexité à insérer dans le document d’informations clés pour l’investisseur ;
– les modalités afférentes à la rédaction du document d’informations clés pour l’investisseur pour les produits multi-options (principalement l’assurance vie en unité de compte), notamment lorsque les supports de ces produits sont des OPC bénéficiant d’une période d’exemption de l’application du règlement ;
– l’ajout d’un quatrième scénario de performance qui décrit la performance du produit en cas de tension sur les marchés.
Le premier point mérite une attention particulière. Le règlement délégué précise dorénavant la notion de « produit qui n’est pas simple à comprendre » évoquée dans le règlement cadre. Pour mémoire, le règlement PRIIPs prévoit en son article 8.3 c) une rubrique dans le document d’information clés destinée à informer l’investisseur que le produit peut être difficile à comprendre, le cas échéant. L’alerte doit être formulée comme suit : « Vous êtes sur le point d’acheter un produit qui n’est pas simple et qui peut être difficile à comprendre. ». Une fois le principe de l’alerte posé, restait à savoir quels produits étaient visés. Jusqu’ici, seul un considérant s’attelait vaguement à la tâche : « Un produit devrait être considéré comme n’étant pas simple et comme étant difficile à comprendre en particulier s’il investit dans des actifs sous-jacents dans lesquels il n’est pas courant que les investisseurs de détail investissent, s’il utilise plusieurs mécanismes différents pour calculer le rendement final de l’investissement, augmentant les risques de mauvaise interprétation de la part de l’investisseur de détail ou si le rendement de l’investissement tire parti des travers de comportement des investisseurs de détail, par exemple un taux “alléchant” suivi d’un taux conditionnel variable bien plus élevé, ou une formule
On retrouve en filigrane les critères définis dans la position AMF 2010-05 sur la commercialisation des instruments financiers
C’est finalement, une interprétation beaucoup plus large de la notion de complexité que celle existante dans cette position de l’AMF qui est retenue par la Commission européenne. Il est désormais précisé à l’article 1er du règlement délégué, paragraphe 3, que cette « alerte » sur les difficultés de compréhension du produit doit apparaître pour tous les produits qui ne sont pas considérés comme non complexes au sens de la directive
Cette liste est complétée par des orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers sur les titres de créances complexes et des dépôts structurés du 4 février 2016. Il résulte de l’étude de l’article 25 de la directive MIF et de ces orientations que la quasi-majorité des produits soumis au règlement PRIIPs devraient donner lieu à cette alerte. La seule exception étant sans doute les OPCVM non structurés. Néanmoins, rappelons que ceux-ci bénéficient d’une période d’exemption d’application du règlement PRIIPs jusqu’au 31 décembre 2019.
La chronique Droit financier et boursier est assurée par Anne-Claire Rouaud, Frida Mekoui, Jérôme Chacornac et Jean-Jacques Daigre.
