Droit financier et boursier : Projet d’interdiction de publicité portant sur certains contrats financiers hautement spéculatifs

Comme signalé dans le précédent numéro, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit « Sapin 2 ») instaure, en son article 72 (précédemment numéroté 28), un mécanisme d’interdiction de la publicité par voie électronique à destination des particuliers portant sur certains contrats financiers hautement spéculatifs et risqués. Le texte définitif[1] , en date du 8 novembre ...