Comme signalé dans le précédent numéro, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit « Sapin 2 ») instaure, en son article 72 (précédemment numéroté 28), un mécanisme d’interdiction de la publicité par voie électronique à destination des particuliers portant sur certains contrats financiers hautement spéculatifs et risqués. Le texte
définitif
[1]
, en date du 8 novembre dernier, limite les contrats financiers potentiellement visés par l’interdiction de publicité à ceux qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation. Pour le reste, les types de contrats précisément visés seront définis dans le règlement général de l’Autorité des marchés
financiers
[2]
.
La chronique Droit financier et boursier est assurée Anne-Claire Rouaud, Frida Mekoui, Jean-Jacques Daigre et Jérôme Chacornac.
1
La loi a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.
2
Cf. consultation publique de l’AMF relative à l’interdiction de la publicité portant sur certains contrats financiers hautement spéculatifs et risqués, 1er août 2016.
