Droit financier et boursier : Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

Cette ordonnance figure parmi la longue liste d’ordonnances prises en application de loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 »). Le projet de texte qui avait donné lieu à une consultation publique[1] avait déjà fait l’objet d’un commentaire dans le cadre de cette chronique[2] . L’objectif est de favoriser le développement des émissions obligataires et, partant, ...