Cette ordonnance figure parmi la longue liste d’ordonnances prises en application de loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 »). Le projet de texte qui avait donné lieu à une consultation
Le texte s’attelle, entre autres, à élargir le champ des personnes pouvant se voir déléguer par le conseil d’administration ou le directoire le pouvoir de réaliser l’émission obligataire (en pratique il s’agira généralement du directeur financier ou du trésorier), clarifier les modes de désignation et les pouvoirs du représentant de la masse, assouplir les règles de convocation de l’assemblée des obligataires qui peuvent dorénavant être prévues contractuellement ou, plus notable encore, à permettre de déroger à la constitution d’une masse des obligataires lorsque le montant qui doit être souscrit par chaque investisseur dépasse un certain seuil.
Concernant l’assouplissement du rachat d’obligations sans annulation, si les termes du projet de texte soumis à consultation et précédemment commenté ont légèrement été modifiés, l’esprit reste le même. Ces assouplissements sont limités aux émetteurs ayant le statut d’établissement de crédit ou d’entreprise d’investissement et ne concernent pas les autres titres de créance tels que les warrants et les certificats. Ces émetteurs pourront dorénavant racheter, sans annuler, leurs propres obligations qu’elles soient ou non admises à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation organisé. Ils n’auront plus, non plus, à justifier de la poursuite d’un objectif de liquidité. Enfin, le plafond de détention des 15 % par émission ne s’applique plus aux obligations acquises dans le cadre d’opération de placement de ces émetteurs. En revanche, le décret d’application soumis à consultation et qui prévoyait en contrepartie de cette faculté de rachat sans annulation sans plafond, un délai d’auto détention de 60 jours (au lieu d’un an dans les autres cas) n’est, quant à lui, pas encore paru.
La chronique Droit financier et boursier est assurée par Anne-Claire Rouaud, Frida Mekoui, Jérôme Chacornac et Jean-Jacques Daigre.
