Chronique : Droit financier et boursier
Droit financier et boursier : Offre au public de parts sociales – Banques mutualistes ou coopératives – Information de souscripteurs – Connaissance des souscripteurs.
Créé le
20.04.2017-
Mis à jour le
21.06.2017Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », art. 113.
Les banques mutualistes ou coopératives qui procèdent à une offre au public de parts sociales, doivent s’enquérir des connaissances des souscripteurs et les informer de la nature et des risques de l’opération.
L’ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 avait expressément interdit aux banques mutualistes et coopératives de faire appel public à l’épargne pour l’émission de leurs parts sociales à l’art. L. 512-1 du Code monétaire et financier. Cependant, pour permettre leur financement, l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 leur avait au contraire ouvert la possibilité de procéder à des offres au public, de titres financiers quand elles pouvaient en émettre et, plus étonnamment mais ...
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