Droit financier et boursier : Offre au public – Parts sociales – Interdiction expresse – Modification de l’art. 1841 du Code civil.

La loi Sapin 2 modifie l’art. 1841 du Code civil pour y introduire l’interdiction expresse de procéder à une offre au public de parts sociales, ce qui, curieusement, n’y figurait pas auparavant. Le texte antérieur se contentait d’interdire aux sociétés n’y ayant pas été autorisées par la loi « de procéder à une offre au public de titres financiers ou d’émettre des titres négociables ». Désormais, ce même article ajoute qu’il leur est également ...