L’adoption de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires (loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013) est à l’origine d’une modification par l’AMF des deux chartes de l’enquête et du contrôle qu’il a été nécessaire de remettre à jour.
Sont concernés les sujets suivants :
– les modalités d’audition à distance ou de recueil des explications qui peuvent désormais s’effectuer sur place ;
– l’usage d’une identité d’emprunt numérique ;
– la possibilité pour l’AMF de mener des visites domiciliaires dans le cadre de la recherche de délit contre les biens susceptibles de constituer des manquements à son règlement général ;
– l’existence du manquement d’entrave administrative qui offre désormais à l’AMF la possibilité de poursuivre et de sanctionner tout comportement d’obstruction aux services d’enquête de l’AMF.
Au-delà de ces sujets qui renforcent de manière notable les pouvoirs des services de l’AMF, d’autres évolutions sont apportées aux chartes afin d’assurer une meilleure coordination des services de l’État :
– la faculté pour l’autorité judiciaire de transmettre, sur demande, des éléments d’information aux services d’enquêtes de l’AMF (L. 621-20-3 du Code monétaire et financier) ;
– le droit à communication de l’administration fiscale instauré par la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013) et les modalités de signalement à la cellule de renseignement financier nationale ;
– les modalités d’échanges d’informations avec d’autres administrations (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Commission de régulation de l’énergie, etc.) mis en oeuvre sans préjudice des accords de coopération internationale conclus par l’AMF avec ses homologues étrangers.
La chronique Droit financier et boursier est assurée par Anne-Claire Rouaud, Frida Mekoui, Jean-Pierre Bornet et Jean-Jacques Daigre.
