Droit financier et boursier : Mise à jour de l’instruction AMF 2012-07 « Traitement des réclamations » – Conseillers en investissement participatif

Les conseillers en investissement participatif, dont le statut a été créé par l’ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif[1] , se verront appliquer les règles de bonne conduite en matière de traitement des réclamations de clientèle prévues par l’Autorité des marchés financiers. C’est, en effet, tout l’objet de la mise à jour du 17 octobre 2014 de l’instruction AMF 2012-07[2] relative au traitement des réclamations de clientèle. Pour mémoire, ...