Droit financier et boursier : MIF II – Avis techniques finaux de l’ESMA à la Commission européenne – Protection des investisseurs

L’ESMA a publié, le 19 décembre 2014, une consultation publique ainsi que ses avis techniques finaux à la Commission européenne, très attendus, sur les mesures d’application de la directive MIFII et du règlement MIF[1] . Si très peu d’éléments intéressant la protection des investisseurs sont à relever dans la partie soumise à consultation, les avis techniques, qui font suite à une consultation de l’ESMA lancée l’été dernier, comportent des éléments ...