Dans la précédente livraison de cette chronique, nous avions précisé qu’il était primordial pour la Place française que le régime des inducements défini par l’AMF au sein de sa Position 2013-10 ne soit pas remis en cause. Cette opinion, fondée sur une stricte lecture du texte voté par les autorités législatives européennes apparaissait jusqu’à présent envisageable ; elle doit désormais être revue. L’ESMA, dans son consultation paper, adopte en effet une attitude qui est de nature à remettre en cause le système français de perception de ces rétrocessions de commissions. C’est ainsi que l’ESMA demande que la perception par le distributeur des rémunérations en provenance du producteur soit justifiée par l’amélioration du service fourni au client et que cette amélioration soit assise sur des prestations allant au-delà des exigences légales. Le dispositif français actuel étant assis sur la proposition périodique de délivrance d’un conseil, ainsi actualisé, au client par le distributeur et cette exigence ressortant des textes, l’on pourrait considérer que le critère d’amélioration du service fourni « au-delà des exigences légales » ne puisse être retenu. Cette interprétation de l’ESMA qui semble aller au-delà de la lecture des textes de niveau 1, n’autoriserait plus la perception des inducements pour une bonne partie des cas de figure envisagés.
Ce critère de l’amélioration du service rendu au client suscite depuis son introduction en 2007 des difficultés d’interprétations. C’est la véritable clef de voûte du dispositif. Rappelons qu’il avait été envisagé lors des discussions relatives à la transposition de la Directive MIF 1 de définir des cas de présomptions légales d’amélioration du service rendu qui auraient répondu aux exigences légales.
Consciente des conséquences importantes sur l’architecture de la distribution des produits financiers en France dont cette lecture des textes par l’ESMA serait à l’origine si elle se confirmait, l’AFG a saisi l’AMF de cette question afin que cette dernière soutienne la position des professionnels français qui demandent simplement une stricte lecture juridique des textes de niveau 1.
La chronique Droit financier et boursier est assurée par Anne-Claire Rouaud, Jean-Pierre Bornet et Jean-Jacques Daigre.
