Chronique : Droit financier et boursier
Droit financier et boursier : Manquement d’initié – Définition de l’information privilégiée – Information susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours – Sens de l’influence sur le cours de Bourse ? – Question préjudicielle – Renvoi à la CJUE
Créé le
10.07.2017Des informations ne peuvent-elles être considérées comme précises au sens de la directive Abus de marché que s’il est possible de déduire, avec un degré de probabilité suffisant, que leur influence potentielle sur les cours des instruments financiers concernés s’exercera dans un sens déterminé, une fois qu’elles seront rendues publiques ?
Cass. com., 26 novembre 2013, n° 12-21361, FS-P+B, J.-B. Lafonta c/ AMF.
Une information n’est-elle précise, et donc potentiellement privilégiée, que si l’on sait dans quel sens elle fera varier le cours du titre concerné ? Telle est en substance la question transmise à la CJUE par la chambre commerciale de la Cour de cassation[1] à la suite du pourvoi formé par le président du directoire de Wendel à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Paris[2] confirmant la sanction prononcée par la Commission des sanctions de l’AMF[3] .
Les faits à l’origine ...
À retrouver dans la revue
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