Le décret du 8 novembre 2012 avait supprimé une disposition de l’article D 411-1 du code monétaire et financier qui autorisait les sociétés de gestion, qualifiées d’investisseurs qualifiés, à investir dans le cadre des mandats qu’elles géraient, des titres réservés aux investisseurs qualifiés alors même que les clients bénéficiaires desdits investissements n’étaient pas pour autant des investisseurs
L’arrêté du 18 septembre 2013 (JO 21 septembre 2013) revient sur cette interdiction et rétablit, avec bonheur, la situation antérieure. Bien évidemment cette possibilité doit être expressément prévue dans le mandat de gestion.
La chronique Droit financier et boursier est assurée par Anne-Claire Rouaud, Jean-Pierre Bornet et Jean-Jacques Daigre.
