Droit financier et boursier : Mandats de gestion – Investissements dans des OPCVM réservés aux investisseurs qualifiés – Arrêté du 18 septembre 2013 (JO du 21 septembre 2013)

Le décret du 8 novembre 2012 avait supprimé une disposition de l’article D 411-1 du code monétaire et financier qui autorisait les sociétés de gestion, qualifiées d’investisseurs qualifiés, à investir dans le cadre des mandats qu’elles géraient, des titres réservés aux investisseurs qualifiés alors même que les clients bénéficiaires desdits investissements n’étaient pas pour autant des investisseurs qualifiés[1] .L’arrêté du 18 septembre ...