Attendue, discutée, commentée et parfois critiquée avant même sa parution, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, a été publiée au Journal Officiel du 27 juillet 2013. Ce texte important mêle des dispositions de nature stratégiques comme la séparation des activités des banques et les mécanismes de résolution avec des points plus mineurs mais également important pour les clients, mesures intéressant ce que l’on pourrait baptiser le droit de la consommation bancaire. S’agissant de ces dispositions relevant du champ de cette chronique, l’on relèvera les dispositions relatives :
– à la loi de séparation des activités bancaires ;
– à la lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment de capitaux ;
– à la régulation du marché des matières premières ;
– à la régulation de marché ;
– à la répression des abus de marché ;
– à l’encadrement des rémunérations dans le secteur financier ;
– à la mise en place du régime de résolution bancaire et financière ;
– -au renforcement des pouvoirs de l’AMF ;
– au renforcement des pouvoirs de l’ACPR ;
– à la supervision des chambres de compensation ;
– à la supervision des transactions sur les produits dérivés.
Bon nombre de ces dispositions étant actuellement en cours de discussions afin d’en décliner les modalités d’application au sein des textes spécifiques, il nous a semblé préférable de revenir prochainement sur ces points au sein de cette chronique au fur et à mesure de leur
Toutefois, nous évoquerons dans cette livraison les points principaux relatifs au renforcement des pouvoirs de l’AMF et de l’ACPR.
1.1. Le renforcement des pouvoirs de l’AMF (articles L. 621-2 et suivants du Code monétaire et financier)
L’alignement des pouvoirs des contrôleurs de l’AMF sur ceux des enquêteurs. Les contrôleurs pourront ainsi se faire communiquer tout document nécessaire à l’exercice de leur mission de veille et de surveillance ; ils pourront également convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. ; ils pourront accéder à tous les locaux à usage professionnel et recueillir des explications sur place dans des conditions fixées par décret.
Les contrôleurs et enquêteurs pourront prendre une identité d’emprunt lorsqu’ils agissent via Internet et ce sans en être pénalement responsables.
L’élargissement des visites domiciliaires, jusqu’alors restreintes aux infractions pénales boursières. Ces visites pourront désormais être réalisées en présence de faits susceptibles d’être qualifiés de délits contre les biens pouvant faire l’objet de sanctions par la Commission des sanctions de l’AMF, notamment les manquements commis lors de la commercialisation des instruments financiers.
La mission de l’AMF est également étendue aux publications effectuées par les émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé.
Ces nouveaux pouvoirs sont incontestablement importants et confèrent une dimension nouvelle aux pouvoirs des enquêteurs et contrôleurs de l’AMF. En conséquence, il sera intéressant de les analyser après la parution des textes d’application pris notamment après l’avis du Conseil d’État, textes qui leur donneront tout leur sens en respectant l’équilibre indispensable aux relations entre les personnes objets des enquêtes ou de contrôles et les corps de contrôle ou d’Inspection. À défaut, ces dispositions seront susceptibles de recours, ce qui annulerait leur efficacité. À cet égard, une attention particulière sera apportée à la prochaine actualisation des chartes de contrôles des enquêteurs et des contrôleurs.
1.2. Les pouvoirs de la Commission des sanctions sont étendus à deux titres
Un nouveau manquement administratif est créé : celui d’entrave. L’entrave est constituée par le fait pour toute personne qui dans le cadre d’une enquête, et seulement d’une enquête, refuse de donner accès à un document et d’en fournir une copie, refuse de communiquer des informations ou de répondre à une convocation ou encore refuse de donner accès à des locaux professionnels.
La Commission des sanctions de l’AMF est dorénavant compétente pour sanctionner les manquements réalisés par toute personne autre que celles relevant de plein droit de sa compétence constatés par rapport aux obligations résultant des règlements européens entrant dans le champ de compétence de l’AMF.
1.3. Le renforcement des pouvoirs de l’ACPR
L’ACPR est doté de pouvoirs renforcés :
– possibilité de limiter ou de suspendre l’exercice de certaines opérations réalisées par une personne soumise à son contrôle si ces opérations sont susceptibles de porter atteinte à la stabilité financière, ou dans des situations d’urgence prévues par le Règlement Européen n° 1093/2010 instituant l’Autorité Bancaire Européenne, c’est-à-dire de circonstances défavorables risquant de compromettre gravement le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier de l’Union européenne ;
– exercice d’un droit de veto, ou de suspension des membres des conseils d’administration ou de surveillance des établissements soumis à son contrôle ;
– en matière de contrôle de commercialisation par Internet, les contrôleurs peuvent pour accéder aux informations et éléments disponibles sur ces services faire usage d’une identité d’emprunt sans en être pénalement responsables.
La chronique Droit financier et boursier est assurée par Anne-Claire Rouaud, Jean-Pierre Bornet et Jean-Jacques Daigre.
