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Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Les dérogations à l’obligation de présenter une offre publique au prisme de l’action de concert : quand les membres opérationnels d’un concert ne sont pas forcément des sousconcertistes.

Créé le

28.03.2017

-

Mis à jour le

19.06.2017

Cass. com. 22 nov. 2016, n° 15-11.063, inédit.

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Cet arrêt non publié au bulletin mérite un signalement en ce qu’il témoigne de la vigilance de la Cour de cassation au sujet des conditions à l’octroi d’une dérogation à l’obligation de déposer une offre publique dans l’hypothèse d’un concert préexistant au franchissement du seuil de déclenchement des offres publiques obligatoires.

Les faits relevaient d’une sous-hypothèse assez classique de « contrôle familial »[1] . Plusieurs membres d’une même ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº171
CB Bâle