Chronique : Droit financier et boursier
Droit financier et boursier - Jurisprudence : CGP et Courtier d’assurance – Obligation de mise en garde – Conditions – Obligation de conseil – Existence – Preuve de son exécution.
Créé le
13.06.2017-
Mis à jour le
22.06.2017Cass. com. 18 janvier 2017, n° 15-19913.
Le conseiller en gestion de patrimoine qui intervient également en qualité de courtier d’assurance n’est pas tenu envers son client, même non averti, d’une obligation de mise en garde s’il lui propose d’investir ses capitaux dans des produits financiers qui, bien que soumis aux variations des marchés financiers, ne présentent pas de caractère spéculatif, ce qui est le cas de contrats d’assurance vie en unités de compte. C’est à celui qui est contractuellement tenu d’une obligation particulière de conseil de rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation.
Cette décision ne surprendra pas. En premier, elle étend au conseiller de gestion en patrimoine et au courtier d’assurance l’obligation de mise en garde née en 1991 (arrêt BUON[1] )pour les opérations accomplies par des non-avertis sur les marchés à terme, généralisée ensuite aux opérations spéculatives en général, puis, avec adaptation, aux opérations de crédit[2] , aux garanties liées à celles-ci et à l’assurance vie. Cette jurisprudence qui, à ...
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