Chronique : Droit financier et boursier
Droit financier et boursier : Investissement immobilier – Responsabilité du professionnel – Investisseurs non avertis – Obligation d’information et de conseil sur les caractéristiques de l’investissement proposé – Fiabilité du placement
Créé le
12.07.2017Cass. civ. 1re, 2 octobre 2013, n° 12-20504, F-P+B.
Un agent immobilier qui s’entremet habituellement dans des opérations immobilières de placement doit informer et conseiller l’acquéreur éventuel sur les caractéristiques de l’investissement qu’il lui propose et sur les choix à effectuer.
Il manque à cette obligation en s’abstenant d’alerter ses clients, investisseurs non avertis, sur les risques de nonperception des loyers auxquels ils se trouveraient exposés en cas de déconfiture du preneur à bail commercial, risques dont les stipulations du bail ne permettaient pas de mesurer l’impact sur la fiabilité annoncée du placement.
Cet arrêt rendu le 2 octobre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation mérite d’être signalé dans cette chronique bien qu’il ait été rendu en matière de placement immobilier. Il illustre le mouvement de généralisation des obligations d’information pesant sur le professionnel face à un investisseur non averti, quelle que soit la nature de l’investissement concerné.
Il s’agissait en l’occurrence d’un investissement locatif effectué, dans le cadre d’un ...
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