Droit financier et boursier : Gouvernement d’entreprise

L’intérêt doctrinal de l’AMF pour les questions relatives à la gouvernance des sociétés cotées n’est plus à démontrer. Au désormais traditionnel rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées qu’il lui appartient d’élaborer en vertu de l’article L. 621-18-1 du Code monétaire et financier s’ajoutent aujourd’hui des études ponctuelles, au nombre desquelles on peut inscrire celle publiée le 30 mars 2016 sur les codes de gouvernement d’entreprise dans 10 pays européens.

Les méthodes de réflexion de l’AMF en la matière se trouvent ainsi enrichies d’une démarche comparative tout à fait éclairante. On renverra à sa lecture pour connaître plus en détail les principales tendances qui se dégagent autour des principaux thèmes de gouvernement d’entreprise et de rémunération qui forment l’objet de la dernière partie du rapport (séparation des fonctions de DG et de président ; présence d’un administrateur référent ; mixité des conseils ou encore plafonnement des indemnités de départ…).

On s’en tiendra à une observation générale qui résulte de la lecture de la troisième partie du rapport, consacrée au « mode opératoire des codes ». Que sont-ils ? Qui les élaborent ? Comment en contrôle-t-on l’application ? À cet égard, un constat s’impose : il existe une très regrettable exception française, sur de nombreux aspects, contrairement à ce qu’a pu en juger la grande presse économique [1] . Or, les spécificités françaises s’expriment sur des points clés en termes de légitimité et d’effectivité des recommandations du Code de référence en matière de gouvernance, ce qui explique, sans doute, que l’actualité n’en finisse pas de donner des motifs d’insatisfaction et de réactions indignées du pouvoir politique jamais suivies d’ effet [2] .

Qu’on en juge. La France est le seul pays dans lequel le Code est un pur « code émetteur », rédigé par des associations professionnelles ne représentant que les émetteurs, dont seule la dernière révision – le 12 novembre 2015 [3] – a donné lieu à une consultation auprès de représentants des actionnaires. Comment s’étonner que, dans ces conditions, le dialogue fructueux que l’on recherche entre actionnaires et dirigeants se transforme dans les faits en une âpre lutte entre les associations représentant les émetteurs et les agences de conseil en vote [4] ? La France est le seul pays dont la règle légale exprimant le principe se conformer ou expliquer – L. 225-37 ou L. 225-68 – n’impose qu’une explication globale à la mise à l’écart de dispositions du Code de référence choisi. La France est le seul code à n’être composé que de recommandations dotées de la même portée, sans indiquer au préalable de principes fixant des standards de comportement. Enfin, si l’AMF peut se targuer d’avoir l’un des rapports les plus volumineux en matière de gouvernement d’entreprise, la quantité n’est pas nécessairement signe de qualité car la pratique du name on shame par laquelle celle-ci stigmatise nommément tel ou tel émetteur, qui ne respecte pas les règles de gouvernance, lui est propre.

Sans doute faudrait-il réfléchir à d’autres moyens que de jeter l’opprobre sur un émetteur en particulier pour faire évoluer collectivement le comportement des acteurs de marchés et parvenir à ce que l’autorégulation – si tant est que ce choix soit le bon – ne procède pas exclusivement de réactions émotionnelles à chaud, à l’occasion d’une succession de scandales.

La chronique Droit financier et boursier est assurée Anne-Claire Rouaud, Frida Mekoui, Jean-Jacques Daigre et Jérôme Chacornac.

1 L. Boisseau « Code de gouvernance : la France est plutôt un bon élève », Les Échos, 7 avril 2016. 2 En dernier lieu, « Rémunération de Carlos Ghosn : le gouvernement prêt à légiférer si Renault ne revoit pas sa position », Le monde, 3 mai 2016. 3 Banque et Droit n° 165, janvier-février 2016, p. 30. 4 À ce sujet, par L. Boisseau, « Salaire des patrons ; l’Afep s’indigne contre le “Pay for Performance” d’ISS », Les Echos, 21 avril 2016.