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Chronique droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Le faux renouveau de l’application du principe d’impartialité aux actes d’instruction au cours d’une procédure de sanction

Créé le

12.12.2017

-

Mis à jour le

14.12.2017

Le faux renouveau de l’application du principe d’impartialité aux actes d’instruction au cours d’une procédure de sanction Cass. com. 20 sept. 2017, n° 15-29.098 et 15-29.144, à paraître au Bulletin, Société César et autres.

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L’applicabilité des droits processuels fondamentaux aux procédures de sanction devant la Commission des sanctions de l’AMF recèle encore des mystères, en dépit du manque d’enthousiasme évident avec lequel la Cour de cassation, si elle consent à reconnaître de nouvelles virtualités d’application à certains principes, en délimite la portée. La preuve en est donnée par cet arrêt du 20 septembre 2017 qui, quoiqu’il reconnaisse une extension du principe d’impartialité ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº176
CB Bâle