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Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Démarchage – Démarchage interdit (titres non cotés) – Absence de relations d’affaires antérieures similaires – Sanction

Créé le

29.06.2017

Conseil d’État, 16 juillet 2014, n° 365941 (mentionné dans les tables du Recueil Lebon).

 

La souscription d’obligations non cotées sur un marché réglementé ne peut faire l’objet d’un acte de démarchage bancaire ou financier. Le fait de se rendre au domicile d’une personne privée en vue de commercialiser un tel produit financier constitue un acte de démarchage prohibé, hormis dans le cas où la personne visée par le démarchage est déjà cliente du démarcheur et où l’opération proposée correspond, à raison de ses caractéristiques, des risques ou des montants en cause, à des opérations habituellement réalisées par cette personne.

La décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 10 décembre 2012 est confirmée en tout point par le Conseil d’État, si l’on excepte la réduction de l’une des sanctions pécuniaires. De nombreux griefs avaient été retenus (démarchage non autorisé, information trompeuse, défaut d’évaluation de l’adéquation du produit proposé, défaut de recommandation adaptée, conflit d’intérêts non révélé, commercialisation ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº158
CB Bâle