Signalons ce décret publié le 30 octobre 2016, qui comporte diverses mesures d’ajustement du cadre juridique applicable au financement participatif.
Tout d’abord, ce texte porte le plafond des prêts avec intérêts, consentis par les prêteurs sur les platesformes des intermédiaires en financement participatif, à 2 000 euros par projet. Le plafond des prêts sans intérêts est quant à lui porté à 5 000 euros. Par ailleurs, le décret fixe le plafond des offres admises sur les platesformes des conseillers en investissements participatifs à 2,5 millions d’euros et permet à ces professionnels de proposer des actions de préférence et des obligations convertibles ainsi que, sous certaines conditions, des titres participatifs. Enfin, le texte porte application de l’ordonnance du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse : il précise notamment le plafond d’émission de minibons et les caractéristiques des prêts sous-jacents à ces instruments.
La chronique Droit financier et boursier est assurée par Anne-Claire Rouaud, Frida Mekoui, Jérôme Chacornac et Jean-Jacques Daigre.
