La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 27 juillet 2013 anticipant les dispositions européennes prévues dans le cadre de
MIF2
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, a entrepris de fixer des limites de positions les positions sur matière première agricole et d’assurer la déclaration des positions significatives à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le texte laissait le soin à l’AMF de fixer ces limites de positions et leurs modalités de déclaration. C’est tout l’objet de la consultation lancée par l’AMF le 22 décembre dernier. On notera que le dispositif proposé par l’AMF, et qui devrait être intégré dans son règlement général, concerne les instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé ou négociés sur un système multilatéral de négociation, établi en France, et faisant l’objet d’une compensation par une chambre de compensation. En pratique, cela ne devrait viser que peu de contrats puisque ne sont cotés à Paris que quelques contrats sur maïs, orge, blé meunier, colza (et ses dérivés que sont le tourteau et l’huile de colza), et bientôt le lait en poudre, tandis que la grande majorité des contrats sur matières premières agricoles sont cotés, pour l’Europe, désormais sur ICE (ex LIFFE).
Les limites de position sont, quant à elles, prévues dans un projet d’instruction, ce qui pourrait permettre une relative flexibilité.
La mise en oeuvre effective du paquet MIF2, à partir du 3 janvier 2017, rendra caduc le dispositif national. Rappelons que les mesures d’application du texte européen sont en cours d’élaboration et font l’objet d’âpres discussions compte tenu des différentes positions des États membres et de l’exemple américain qui a vu la plupart des limites de positions imposées par la CFTC annulée par la Justice.
La chronique Droit financier et boursier est assurée par Anne-Claire Rouaud, Frida Mekoui, Jérôme Chacornac et Jean-Jacques Daigre.
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Directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et Règlement (UE) n° 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers.
