Droit financier et boursier : Consultation relative aux modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers – Instruments financiers sur matière première agricole

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 27 juillet 2013 anticipant les dispositions européennes prévues dans le cadre de MIF2[1] , a entrepris de fixer des limites de positions les positions sur matière première agricole et d’assurer la déclaration des positions significatives à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le texte laissait le soin à l’AMF de fixer ces limites de positions et leurs modalités de déclaration. C’est tout l’objet de la ...