Chronique : Droit financier et boursier
Droit financier et boursier : Avis technique de l’autorité européenne des marchés financiers concernant des actes délégués du règlement abus de marché
Créé le
26.06.2017-
Mis à jour le
30.06.2017Le règlement européen, publié le 12 juin 2014, venant réviser la directive relative aux abus de marché[1] prévoit un certain nombre de mesures d’application. L’Autorité européenne des marchés financiers (l’AEMF ou l’ESMA pour ce qui est de l’acronyme anglais) a, à cette fin, lancé en juillet dernier deux séries de consultations publiques, (i) l’une relative à des projets de normes techniques de règlementation et d’exécution concernant divers aspects ...