Droit financier et boursier : Autorité des marchés financiers – Pouvoir de surseoir à statuer sur une demande d’extension d’agrément dont elle est régulièrement saisie – Absence

Dans cette décision, le Conseil d’état se prononce sur une décision par laquelle le collège de l’AMF a sursis à statuer sur une demande d’extension d’agrément d’une société de gestion de portefeuille dans « l’attente des suites données aux éléments relevés par le rapport de contrôle portant sur ladite société ».

En l’espèce, la société de gestion de portefeuille avait déposé une demande d’extension ...