Droit financier et boursier : Arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi 2013-612 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

L’arrêté détaillant les dispositions du volet « séparation des activités » de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, qui était très attendu, est paru le 3 octobre dernier.

La teneur des exceptions[1] à l’obligation de filialisation des activités de négociation pour compte propre sur instruments financiers est, ici, précisée. S’agissant de la tenue de marché, comme prévu, le texte définit des indicateurs permettant de ...