Droit financier et boursier : AMF – Sanction – Relèvement – Appréciation

CE 9 mars 2016, n° 392782.
En l’absence d’une procédure de relèvement prévue par un texte, lorsque l’autorité investie du pouvoir de sanction est saisie d’une demande tendant au relèvement d’une condamnation qu’elle a prononcée et qui continue de produire ses effets, il lui revient d’apprécier si des éléments nouveaux sont de nature, eu égard aux motifs de la sanction, à justifier de mettre un terme à son exécution, le seul écoulement du temps ou du comportement de l’intéressé depuis le prononcé de la sanction n’étant pas en soi un élément nouveau justifiant que l’autorité soit tenue d’examiner une demande de relèvement. Le seul constat de la Cour EDH d’une méconnaissance des exigences de l’art. 6 § 1 de la Convention EDH n’impose pas, par lui-même, à la commission des sanctions de l’AMF de mettre un terme à l’exécution d’une sanction car les irrégularités relevées par la Cour EDH concernent des droits procéduraux et non des droits substantiels, la Cour EDH ayant elle-même relevé que le constat d’une violation fournissait en soi une satisfaction équitable au requérant.