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Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : AMF – Sanction – Recours du président – Demande en appel supérieure à la demande devant la Commission des sanctions – Utilisation dans une enquête d’une information obtenue dans une autre.

Créé le

27.06.2016

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Mis à jour le

21.07.2016

CE 3 février 2016, n° 369198.
La faculté ouverte à un membre du collège de présenter des observations et de proposer une sanction doit être regardée
comme celle d’émettre un avis, qui ne lie pas le président de l’AMF qui peut, sur recours, solliciter des sanctions plus
lourdes. Les déclarations faites par une tierce personne dans le cadre d’une autre procédure peuvent être rapportées dans une enquête différente sans que cela fasse grief à la personne poursuivie car, en ayant eu communication, elle a pu
présenter toutes observations, de sorte que ce procédé n’est pas de nature à porter une atteinte irrémédiable aux droits
de la défense.

Cette décision du Conseil d’État, bien que simplement mentionnée aux tables du Recueil Lebon, mérite d’être signalée sur deux points. En premier, la Haute juridiction admet que le président de l’AMF, lorsqu’il exerce un recours, peut demander une sanction plus sévère que celle que le représentant du collège avait proposée à la commission des sanctions. Elle juge, en effet, que la faculté ouverte à un membre du collège de solliciter une sanction doit être regardée ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº167
CB Bâle