On se souvient qu’un professionnel avait tenté d’obtenir un relèvement de sa condamnation et que tant la Commission des sanctions de l’AMF que le Conseil d’État n’y avaient pas donné suite faute de texte le prévoyant. Le Conseil d’État, par une décision d’assemblée du
Aussi, la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a-t-elle modifié l’art. L. 621-15, VI du Code monétaire et financier pour permettre aux personnes sanctionnées par une interdiction définitive d’exercice de tout ou partie de leurs activités ou par un retrait définitif de leur carte professionnelle de demander à être relevée de cette sanction après l’expiration d’un délai d’au moins dix ans et un décret du 9 mai 2017 est venu en préciser les conditions et modalités, qui vont désormais figurer aux arts. R. 621-41-1 et suivants du Code monétaire et financier.
L’essentiel réside dans les conditions de recevabilité de la demande de relèvement. Elle peut être présentée tant par des personnes physiques que par des personnes morales, mais dans les seules hypothèses suivantes : la décision d’interdiction d’exercice à titre définitif ou de retrait définitif de la carte professionnelle n’est plus susceptible de recours et a déjà été exécutée pendant au moins dix ans ; la sanction pécuniaire, s’il y en a eu une, a été intégralement acquittée ; aucune nouvelle sanction définitive n’a été prononcée pour des faits distincts de ceux ayant donné lieu à la décision d’interdiction d’exercice ou de retrait de la carte professionnelle, ni aucune condamnation n’a été inscrite sur le Bulletin n° 3 du casier judiciaire. Par ailleurs, le texte précise les modalités de la procédure. Elle se déroule devant la Commission des sanctions de l’AMF comme en matière de procédure de sanction, à ceci près que la séance n’est pas publique.
La décision, quelle qu’elle soit, est motivée et peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État. Elle peut reposer sur des éléments nouveaux susceptibles de justifier le relèvement, tels que ceux indiqués par le texte : la constatation par la Cour européenne des droits de l’homme d’une méconnaissance des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, une décision de relaxe définitive prise par le juge pénal, ou les dispositions prises par le demandeur pour mettre fin à la situation à l’origine du manquement sanctionné et pour remédier aux conséquences préjudiciables pour les tiers de ce manquement. À l’évidence, ces critères ne sont qu’indicatifs et n’interdisent pas à la Commission des sanctions de s’appuyer sur d’autres éléments. Il n’est donc peut-être pas nécessaire de justifier d’éléments nouveaux.
L’une de ces indications de motivation peut intriguer, celle relative à la relaxe définitive prononcée par le juge pénal. En effet, il est curieux qu’en ce cas l’intéressé doive attendre dix ans pour demander le relèvement si la relaxe est intervenue avant l’expiration de ce délai.
La chronique Droit financier et boursier est assurée par Anne-Claire Rouaud, Frida Mekoui, Jérôme Chacornac et Jean-Jacques Daigre.
