Chronique : Droit financier et boursier
Droit financier et boursier : AMF – Pouvoir de sanction – Abus de marché – Cumul de sanctions – Non bis in idem – Question prioritaire de constitutionnalité – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Créé le
26.06.2017-
Mis à jour le
30.06.2017Cass. crim. 17 décembre 2014 (2 arrêts), n° 14-90.042 et n° 14-90.043.
Cass. crim. 28 janvier 2015, n° 14-90.049.
Cons. Const. 18 mars 2015, n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC.
Sur examen de trois questions prioritaires de constitutionnalité transmises par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions du Code monétaire et financier qui permettent un cumul de poursuites et de sanctions administratives et pénales en matière d’abus de marché.
Après la Cour européenne des droits de l’homme[1] , le Conseil constitutionnel vient à son tour et à sa manière, par une décision rendue le 18 mars 2015[2] , condamner la double répression pénale et administrative des opérations d’initié, du moins à l’égard des personnes autres que les professionnels soumis au contrôle de l’AMF.
C’est la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a – finalement – fourni aux juges de la rue Montpensier l’occasion de se prononcer ...
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